Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteLoi n°93-1419 du 31 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006528845

Texte parentLEGITEXT000006082759

Référencearticle 5 de la loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. La gestion des prestations en nature d'assurances maladie, maternité et invalidité versées aux personnels actifs et retraités de la société visée à l'article 1er est assurée par la mutuelle de l'Imprimerie nationale.

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