Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteLoi n°93-1419 du 31 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006528846

Texte parentLEGITEXT000006082759

Référencearticle 6 de la loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente loi.

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