RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
IdentifiantLEGIARTI000006388078
Texte parentLEGITEXT000006082765
Référencearticle 1 du décret n°93-1433 du 31 décembre 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →
1. A compter du budget primitif pour 1994, les annexes explicatives du budget de la collectivité territoriale font apparaître notamment :
2. 1. La liste des budgets annexes ;
3. 2. La liste des emplois ;
4. 3. L'état des dettes et des emprunts à long et moyen termes ;
5. 4. L'état des prêts, avances et créances à long et moyen termes ;
6. 5. La liste des emprunts garantis par la collectivité territoriale ;
7. 6. La liste des contrats de crédit-bail ;
8. 7. Le programme des dépenses d'investissement envisagées par la collectivité territoriale ;
9. 8. L'échelonnement, pour les années futures, des paiements résultant des autorisations de programme ;
10. 9. La liste des taxes parafiscales ;
11. 10. La liste des subventions ;
12. 11. L'état des biens meubles et immeubles ;
13. 12. Un tableau relatif aux provisions et aux amortissements pratiqués ;
14. 13. Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir.
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