Décret n°93-1433 du 31 décembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteDécret n°93-1433 du 31 décembre 1993

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.

IdentifiantLEGIARTI000006388079

Texte parentLEGITEXT000006082765

Référencearticle 2 du décret n°93-1433 du 31 décembre 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Les articles 2 à 62 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à ses établissements publics administratifs.

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