RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
IdentifiantLEGIARTI000006388080
Texte parentLEGITEXT000006082765
Référencearticle 3 du décret n°93-1433 du 31 décembre 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →
1. La période d'exécution du budget de la collectivité territoriale est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique, pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
2. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante, pour l'exécution des opérations intéressant la section de fonctionnement du budget.
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