RattachementTITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, AUX COMMUNES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
IdentifiantLEGIARTI000006388084
Texte parentLEGITEXT000006082765
Référencearticle 6 du décret n°93-1433 du 31 décembre 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →
1. Tout versement en numéraire donne lieu à délivrance d'un reçu qui forme titre envers le Trésor.
2. La forme des reçus et les conditions de leur délivrance sont fixées par le ministre chargé du budget.
3. Toutefois, il n'est pas délivré de reçu au redevable lorsque celui-ci reçoit, en échange de son versement, des timbres, tickets, formules ou une fourniture dont la possession justifie à elle seule le paiement des droits ou une quittance établie sur un document particulier.
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