Décret n°93-1433 du 31 décembre 1993 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteDécret n°93-1433 du 31 décembre 1993

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À L'ÉTAT, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, AUX COMMUNES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.

IdentifiantLEGIARTI000006388085

Texte parentLEGITEXT000006082765

Référencearticle 7 du décret n°93-1433 du 31 décembre 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

2. 1. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé ;

3. 2. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé ;

4. 3. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé.

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