Décret n°93-1434 du 31 décembre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteDécret n°93-1434 du 31 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006388072

Texte parentLEGITEXT000006082766

Référencearticle 1 du décret n°93-1434 du 31 décembre 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Le décret du 2 juillet 1964 susvisé est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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