Référencearticle 3 du décret n°93-1434 du 31 décembre 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →
1. Les conditions de fonctionnement des régies d'avances et de recettes sont fixées par des arrêtés pris par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public dans le respect des principes directeurs du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
2. Ces arrêtés fixent dans chaque cas :
3. le comptable de rattachement ;
4. pour les régies de recettes : la nature des produits à percevoir, leurs modalités d'encaissement et la périodicité des versements à effectuer ;
5. pour les régies d'avances : la nature des dépenses à effectuer, le plafond de l'avance consentie au régisseur et la périodicité des justifications à produire au comptable de rattachement.
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