Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 décembre 1993 (version du 4 janvier 1994)Légifrance →
1. La communication d'informations générales par voie postale, par toute personne physique ou morale offrant ses services à des professionnels ou à des entreprises autres que ses clients en vue de les représenter, de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière de propriété industrielle doit s'effectuer dans les conditions normalisées de présentation et de formulation prévues au présent arrêté.
2. Il en est de même pour la publicité par voie de mise à disposition de brochures ou notices ainsi que pour les insertions d'annonces dans la presse professionnelle ou dans les annuaires.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.