Arrêté du 17 décembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1994.

TexteArrêté du 17 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006283057
Texte parentLEGITEXT000006082771
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 décembre 1993 (version du 4 janvier 1994)Légifrance →

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