Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 décembre 1993 (version du 4 janvier 1994)Légifrance →
1. Les informations, publicités et annonces visées à l'article 1er peuvent être seulement agrémentées des précisions ayant un lien avec l'activité exercée telles que :
2. adresses, équipements et installations particulières ;
3. mention des associés salariés ou collaborateurs, diplômes, appartenance à une association professionnelle ;
4. photographies et dessins ;
5. nature des prestations offertes, prix de celles-ci en distinguant honoraires, d'une part, frais et redevances, d'autre part ;
6. informations sur le droit de la propriété industrielle et les questions connexes.
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