1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1441 du 27 décembre 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1994.
TexteDécret n°93-1441 du 27 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006540613
Texte parentLEGITEXT000006082775
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