Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 · Article

Article 1-1

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2012 au 27 avril 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 93-1442 du 27 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000026890943

Texte parentLEGITEXT000006082776

Référencearticle 1-1 du décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 (version du 31 décembre 2012)Légifrance →

1. La Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) est l'entité centrale de stockage (ECS) de l'Etat français. Elle peut seule acquérir ou vendre des stocks pétroliers spécifiques.

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