Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1994.

TexteDécret n° 93-1442 du 27 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006334155
Texte parentLEGITEXT000006082776
Référencearticle 4 du décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 (version du 4 janvier 1994)Légifrance →

1. En cas de liquidation de la société, les liquidateurs devront être agréés par les mêmes ministres.

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