Arrêté du 22 décembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1994.

TexteArrêté du 22 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006891524

Texte parentLEGITEXT000006082788

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 1993 (version du 4 janvier 1994)Légifrance →

1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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