Décret n°93-1440 du 27 décembre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1994.

TexteDécret n°93-1440 du 27 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006360062

Texte parentLEGITEXT000006082789

Référencearticle 1 du décret n°93-1440 du 27 décembre 1993 (version du 4 janvier 1994)Légifrance →

1. Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 351 060 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 272 828 000 F, diminués d'un montant de 168 973 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1991.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.