Décret n°93-1440 du 27 décembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1994.

TexteDécret n°93-1440 du 27 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006360063
Texte parentLEGITEXT000006082789
Référencearticle 2 du décret n°93-1440 du 27 décembre 1993 (version du 4 janvier 1994)Légifrance →

1. La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 170 999 000 F.

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