Décret n°93-1440 du 27 décembre 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1994.

TexteDécret n°93-1440 du 27 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006360064
Texte parentLEGITEXT000006082789
Référencearticle 3 du décret n°93-1440 du 27 décembre 1993 (version du 4 janvier 1994)Légifrance →

1. Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 735 750 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,30 p. 100.

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