1. Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 4,9 p. 100.
Décret n°93-1440 du 27 décembre 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1994.
TexteDécret n°93-1440 du 27 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006360067
Texte parentLEGITEXT000006082789
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