1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1440 du 27 décembre 1993 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1994.
TexteDécret n°93-1440 du 27 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006360060
Texte parentLEGITEXT000006082789
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