Décret n°93-1438 du 31 décembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1994.

TexteDécret n°93-1438 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006472052
Texte parentLEGITEXT000006082794
Référencearticle 2 du décret n°93-1438 du 31 décembre 1993 (version du 4 janvier 1994)Légifrance →

1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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