Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 94-3 du 3 janvier 1994

RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.

IdentifiantLEGIARTI000006540640

Texte parentLEGITEXT000006082797

Référencearticle 17 du décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

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