Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 2006 au 6 mars 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 94-3 du 3 janvier 1994
RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000006540642
Texte parentLEGITEXT000006082797
Référencearticle 18 du décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 (version du 10 novembre 2006)Légifrance →
1. Les ressources de l'établissement comprennent :
2. 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales et les personnes privées ;
3. 2° Le produit des droits d'entrée et de visite ;
4. 3° Les dons et legs ;
5. 4° Le produit des concessions ;
6. 5° Le produit des participations ;
7. 6° Le produit des aliénations ;
8. 7° Les revenus des biens meubles et immeubles et les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public ;
9. 8° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;
10. 9° Toutes autres recettes ou ressources permises par les lois et règlements en vigueur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.