Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 6 mars 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dépenses de l'établissement comprennent :
2. 1° Les frais de personnel ;
3. 2° Les frais de fonctionnement ;
4. 3° Les frais d'étude ;
5. 4° Les frais d'équipement ;
6. 5° De manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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