Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 6 mars 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 94-3 du 3 janvier 1994

RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.

IdentifiantLEGIARTI000026626557

Texte parentLEGITEXT000006082797

Référencearticle 20 du décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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