Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 6 mars 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 94-3 du 3 janvier 1994
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006540645
Texte parentLEGITEXT000006082797
Référencearticle 21 du décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →
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