Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 6 mars 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 94-3 du 3 janvier 1994

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006540646

Texte parentLEGITEXT000006082797

Référencearticle 22 du décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

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