Arrêté du 22 décembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1994.

TexteArrêté du 22 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006383255

Texte parentLEGITEXT000006082800

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 1993 (version du 5 janvier 1994)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1994.

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