1. L'arrêté préfectoral prévu par l'article 2 du décret du 27 août 1993 susvisé complétera en tant que de besoin les dispositions de l'annexe au présent arrêté en précisant les mesures qui concernent les activités à caractère local ou en modifiant, lorsqu'il l'est expressément prévu, lesdites dispositions. Dans ce dernier cas, les modifications introduites ne pourront atténuer la portée des dispositions concernées.
Arrêté du 22 novembre 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1994.
TexteArrêté du 22 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006606805
Texte parentLEGITEXT000006082805
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