1. Le directeur de l'eau, le directeur de l'espace rural et de la forêt et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1994.
TexteArrêté du 22 novembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006606803
Texte parentLEGITEXT000006082805
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