Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006383264
Texte parentLEGITEXT000006082808
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 20 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est modifié comme suit: Au deuxième alinéa du paragraphe 1, après les mots: << à partir de soixante ans >>, sont insérés les mots: << et à partir de cinquante ans s'il est titulaire d'une pension d'invalidité d'un régime de base de la sécurité sociale >>. Le paragraphe 4 est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit: << Le droit à l'allocation de veuf ou de veuve ou d'ancien conjoint est reconnu, sans condition de durée de mariage, si un enfant au moins est issu du mariage ou si l'assujetti était après son mariage devenu titulaire d'une pension d'invalidité d'un régime de base de la sécurité sociale ou en situation de l'obtenir. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.