Arrêté du 16 décembre 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1994.

TexteArrêté du 16 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006216491

Texte parentLEGITEXT000006082810

Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 décembre 1993 (version du 6 janvier 1994)Légifrance →

1. Les membres des commissions mentionnées aux articles précédents établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement dans le cadre des attributions qui leur sont confiées par les articles 85 à 92,93-1 et 99 du code des marchés publics.

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