Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 décembre 1993 (version du 6 janvier 1994)Légifrance →
1. La fiche statistique mensuelle de dépenses, dont un modèle est annexé au présent arrêté, remplace et annule le précédent modèle utilisé.
2. A compter du 1er janvier 1994, elle sera obligatoirement adressée, sous l'autorité du préfet du département, à la direction de l'action sociale. Une fiche est adressée pour chaque fonds, départemental ou local.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.