1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 janvier 1994.
TexteArrêté du 29 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006876279
Texte parentLEGITEXT000006082820
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