Arrêté du 30 décembre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1994.

TexteArrêté du 30 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006789391

Texte parentLEGITEXT000006082835

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 1993 (version du 11 janvier 1994)Légifrance →

1. Pour l'année 1992, le montant de la compensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail à la charge du régime général de sécurité sociale, prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 susvisé, est arrêté à 3 301 550 913,60 F.

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