Arrêté du 30 décembre 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1994.

TexteArrêté du 30 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006789392

Texte parentLEGITEXT000006082835

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 1993 (version du 11 janvier 1994)Légifrance →

1. Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 17 décembre 1992 susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est redevable à la Caisse nationale de la sécurité sociale dans les mines de 35 150 913,60 F au titre de l'exercice 1992.

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