Arrêté du 24 décembre 1993 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1994 au 20 avril 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 24 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006765338

Texte parentLEGITEXT000006082843

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 décembre 1993 (version du 12 janvier 1994)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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