Arrêté du 4 janvier 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1994.

TexteArrêté du 4 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006288576

Texte parentLEGITEXT000006082861

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 janvier 1994 (version du 13 janvier 1994)Légifrance →

1. Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, dit "emprunt Balladur", remis en paiement d'actions de la Banque nationale de Paris, est arrêté à 20 052 485 titres, soit un montant nominal de 2 005 248 500 F.

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