Arrêté du 4 janvier 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1994.

TexteArrêté du 4 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006288585

Texte parentLEGITEXT000006082864

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 janvier 1994 (version du 13 janvier 1994)Légifrance →

1. Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de novembre 1993 est arrêté à la somme de 730 millions de francs de B.T.A.N. 8 p. 100 Janvier 1994.

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