Arrêté du 6 janvier 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1994.

TexteArrêté du 6 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006288594

Texte parentLEGITEXT000006082872

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 janvier 1994 (version du 14 janvier 1994)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1993, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 6,906 66 p. 100.

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