Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-36 du 6 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006352514
Texte parentLEGITEXT000006082874
Référencearticle 3 du décret n°94-36 du 6 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 21 février 1973 susvisé, les mots: << ... les autres services communs... >> sont remplacés par les mots: << ... les services communs... >>. II. - Au troisième alinéa du même article, les mots: << ... valeur du centime additionnel de l'exercice précédent... >> sont remplacés par les mots: << ... dernière valeur connue du potentiel fiscal... >>. III. - L'annexe du présent décret remplace l'annexe du décret du 21 février 1973 susvisé.
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