Décret n°94-36 du 6 janvier 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 janvier 1994.

TexteDécret n°94-36 du 6 janvier 1994

IdentifiantLEGIARTI000006352510

Texte parentLEGITEXT000006082874

Référencearticle 4 du décret n°94-36 du 6 janvier 1994 (version du 14 janvier 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1993.

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