Article en vigueur depuis le 15 janvier 1994.
1. Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,75 p. 100 Avril 1999.
2. Ces bons sont remboursés au pair le 12 avril 1999.
3. L'intérêt est de 4,75 p. 100 du nominal des bons.
4. Il est payable à terme échu le 12 avril de chaque année et, pour la première fois, le 12 avril 1994.
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