Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 janvier 1994
IdentifiantLEGIARTI000006332430
Texte parentLEGITEXT000006082882
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 janvier 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié: << Pour l'année 1994, les limites de chaque tranche du tarif de la retnue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 15/01/94 Page 814 a 815 ......................................................
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