Article en vigueur depuis le 15 janvier 1994.
1. Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 5 p. 100 Mars 1999.
2. Ces bons sont remboursés au pair le 16 mars 1999.
3. L'intérêt est de 5 p. 100 du nominal des bons.
4. Il est payable à terme échu le 16 mars de chaque année et, pour la première fois, le 16 mars 1994.
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