Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1674 du 27 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017629069
Texte parentLEGITEXT000017629060
Référencearticle 2 du décret n°2007-1674 du 27 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 14 de l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. Au premier alinéa, après les mots : « l'accès au réseau », sont insérés les mots : « d'un utilisateur ».
3. Au deuxième alinéa, les mots : « par ses installations » sont remplacés par les mots : « par les installations de cet utilisateur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 : art. ANNEXE
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