Décret n°2007-1674 du 27 novembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2007.

TexteDécret n°2007-1674 du 27 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017629071
Texte parentLEGITEXT000017629060
Référencearticle 3 du décret n°2007-1674 du 27 novembre 2007 (version du 30 novembre 2007)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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