1. Les titulaires des revenus mentionnés au 3° du II de l'article 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont, au titre des revenus concernés, exonérés du paiement de la contribution sociale définie au même article lorsque le montant du revenu perçu ou, en cas de cumul de plusieurs de ces revenus, de la somme desdits revenus est inférieur ou égal au montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
Décret n°2007-1681 du 29 novembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1681 du 29 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017629341
Texte parentLEGITEXT000017629332
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