1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1681 du 29 novembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1681 du 29 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017629339
Texte parentLEGITEXT000017629332
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